Apple AppleCare Protection Plan for Apple TV - Manuel (Page 73)

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e. un changement important dans la nature ou l’étendue du
service ou de la réparation requise qui serait survenu après la
date d’entrée en vigueur effective du Programme et qui aurait
pour effet d’augmenter le service ou la réparation requise de
manière substantielle ou importante par rapport à ce qui avait été
envisagé au moment où le Programme a été émis ou vendu.
Motifs de résiliation; date effective de résiliation. Aucune résiliation
d’un contrat de service ne peut prendre effet avant au moins
quinze (15) jours après l’envoi par la poste de l’avis de résiliation
au titulaire.
Résiliation du contrat; remboursement du prix d’achat; frais de
résiliation.
(i) En cas de résiliation du présent Programme par Apple, Apple
remboursera aux consommateurs du Nevada la portion du
prix d’achat qui n’est pas acquise. Apple peut déduire tout
solde en souffrance de votre compte, du montant du prix
d’achat qui n’est pas acquise à la date de calcul de la somme
à rembourser. Si Apple résilie un contrat conformément à
NRS 690C.270, elle ne peut pas exiger des frais de résiliation.
(ii) Sous réserve de ce qui serait autrement prévu dans cet
article, un résident du Nevada qui est l’acheteur original de
ce Programme, qui fait parvenir à Apple une demande par
écrit de résilier le Programme conformément aux modalités