Apple AppleCare Protection Plan for Apple TV - Manuel (Page 69)

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m. Le gestionnaire des Programmes vendus aux États-Unis
d’Amérique est Apple, Inc. (le Gestionnaire »), une société
incorporée en vertu des lois de la Californie ayant son bureau
enregistré à 1 Infinite Loop, Cupertino, California 95014. Le
Gestionnaire est responsable du recouvrement et transfert à
AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du Programme et
de la gestion des réclamations dans le cadre du Programme.
n. Les lois de l’État de la Californie régissent les Programmes
souscrits aux États-Unis d’Amérique, sauf dans les juridictions
dans lesquelles il serait interdit par la loi. Les lois de la province de
l’Ontario régissent les Programmes souscrits au Canada, sauf dans
les juridictions dans lesquelles il serait interdit par la loi. Si les lois
d’une juridiction dans laquelle le présent Programme est souscrit
sont incompatibles avec les présentes modalités, y compris
celui des juridictions de l’Arizona, de la Floride, de la Géorgie, du
Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington ou du Wyoming,
les lois de cette juridiction prévaudront.
o. Les services d’assistance prévus par le présent Programme
pourraient être disponibles uniquement en anglais et français.
p. En cas de réclamation en vertu du présent Programme, aucun
paiement de franchise n’est exigible.