Activision Angry Birds Star Wars - Manuel (Page 21)

Conditions d'utilisation Page 21
La Section 21 ne s'applique pas à vous si vous êtes domicilié, ou que vous avez acheté et que vous utilisez le
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Section 23.3: Assignation & transfert
Nous pouvons assigner cet Accord, en tout ou partie, à tout moment. Nous vous informerons à l'avance d'une telle
assignation. Si vous refusez l'assignation, vous pouvez mettre fin à l'Accord sans avertissement préalable. Vous ne
pouvez assigner cet Accord ni transférer aucun droit d'utilisation des Services.
Section 23.6:
Dédommagement
Dans le cas d'un manquement de votre part au présent Accord, Activision serait en droit d'intenter des procédures
légales à votre encontre, en plus des autres dédommagements qu'Activision serait en droit de réclamer au regard
de la loi applicable.