Western Digital WD Black2 Dual Drive User Manual - Manuel (Page 20)

Dual drive WD Black²
Manuel d'utilisation
ANNEXES – 18
immédiates seulement en faveur de la personne demandant réparation et seulement de façon à assurer la
réparation demandée par cette réclamation individuelle. La décision de l'arbitre sera définitive et applicable pour
tout tribunal ou juridiction dont dépendent les parties.
3. Avis de contestation. En cas de contestation, vous ou WDT devez d'abord envoyer à l'autre partie une
notification de contestation incluant une déclaration écrite portant les nom, adresse et coordonnées de la partie
émettrice, détaillant les faits contestés ainsi que la réparation demandée (« notification de contestation »).
La notification de contestation à WDT doit être adressée à : Western Digital Technologies, Inc., ATTN : Legal
Department, 3355 Michelson Drive, Suite 100, Irvine, CA 92612, U.S.A. (« Adresse de notification de WDT »).
La notification de contestation devra vous être envoyée par courrier recommandé à l'adresse la plus récente
figurant dans nos livres ou dans les données que nous détenons sur vous. Si WDT et vous-même ne trouvez pas
un accord permettant de résoudre la contestation dans les soixante (60) jours après réception de la notification
de contestation, vous ou WDT pourrez démarrer la procédure d'arbitrage conformément à cet accord. Après
envoi et réception de la notification de contestation, chacune des parties convient d'agir de bonne foi pour tenter
de résoudre la contestation avant toute tentative d'arbitrage.
4. RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE ET ARBITRAGES DE GROUPE. VOUS ET WDT
CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT ÉMETTRE DE CONTESTATION VIS-À-VIS DE L'AUTRE
PARTIE QU'INDIVIDUELLEMENT ET NON PAS EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE
ACTION DE GROUPE OU PROCÉDURE PAR REPRÉSENTATION, NOTAMMENT MAIS SANS
LIMITATION LES ACTIONS DE GROUPE FÉDÉRALES OU D'ÉTAT, ARBITRAGES DE GROUPE
OU ACTIONS PRIVÉES AUPRÈS DE LA L'AVOCAT GÉNÉRAL. DE MÊME, DANS LE CADRE DES
PROCÉDURES D'ARBITRAGE DÉTAILLÉES DANS CET ACCORD, UN ARBITRE NE SAURAIT
COMBINER NI REGROUPER PLUS D'UNE CONTESTATION D'UNE PARTIE SANS L'AUTORISATION
ÉCRITE DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES À UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE.
5. Procédure d'arbitrage. Si une partie démarre un arbitrage, celui-ci sera régi par les règles de JAMS en
vigueur au moment du début de l'arbitrage (« règles JAMS »), elles sont disponibles à l'adresse www.jamsadr.com
ou en appelant le 1-800-352-5267, et dans le cadre des règles définies dans cet accord. En cas de contradiction
entre les règles JAMS et celles définies dans cet accord, ce sont ces dernières qui prévalent. Vous pouvez en
arbitrage demander toutes les réparations qui vous seraient par ailleurs accessibles en vertu des lois fédérales,
d'état ou locales. Toutes les contestations devront être résolues par un arbitre unique et neutre, les deux parties
auront une opportunité raisonnable de participer au choix de l'arbitre. L'arbitre est lié par les termes de cet
accord. À l'exception des problèmes concernant l'applicabilité des clauses d'arbitrage, toutes les questions
concernant cet accord, y compris l'étendue et les capacités d'arbitrage d'une contestation, sont de la compétence
de décision de l'arbitre. Vous pouvez choisir de participer par téléphone aux audiences avec l'arbitre.
Les audiences de l'arbitre qui ne seront pas effectuées par téléphone le seront dans un lieu raisonnablement
accessible à partir de votre résidence principale, ou à Orange County, Californie, à votre choix.
a Lancement d'une procédure d'arbitrage. Si vous ou WDT décidez d'arbitrer une contestation, nous convenons
de la procédure suivante :
(i)
Demande écrite d'arbitrage. La demande doit inclure une description de la contestation et le montant des
dommages demandés en réparation. Vous pouvez trouver un exemplaire de demande d'arbitrage
à l'adresse www.jamsadr.com (« Demand for Arbitration »).
(ii) Envoyez trois copies de la demande d'arbitrage plus le montant de frais de dossier approprié à :
JAMS
500 North State College Blvd., Suite 600
Orange, CA 92868, U.S.A.
(iii) Envoyez un exemplaire de la demande d'arbitrage à l'autre partie à la même adresse que la notification de
contestation, comme convenu par ailleurs par les parties.
b Forme des audiences. Dans toutes les formes d'audience, l'arbitre devra fournir un compte rendu écrit
détaillant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles une décision d'attribution pourrait
éventuellement se baser. Pendant l'arbitrage, le montant des offres de règlement de votre part ou de celle de
WDT ne sera pas divulgué à l'arbitre avant la détermination par l'arbitre du montant éventuel auquel vous ou
WDT pourriez prétendre. La découverte ou l'échange d'informations non confidentielles concernant la
contestation peut être autorisé pendant l'arbitrage.
c Frais d'arbitrage. WDT s'engage à payer ou (le cas échéant) à vous rembourser de tous les frais de dossier,
d'administration et d'arbitrage JAMS pour tout arbitrage lancé (par vous ou par WDT) conformément aux
termes de cet accord.
d Décision en votre faveur. Pour les contestations portant sur une demande de $75000 au plus, hors frais et
honoraires d'avocats, si la décision de l'arbitre se traduit par l'attribution en votre faveur d'un montant supérieur
à la dernière offre écrite de WDT, le cas échéant, pour régler la contestation, WDT s'engage à: (i) vous payer
la plus grande de deux sommes: $1000 ou le montant attribué; (ii) vous payer le double des honoraires
raisonnables d'avocats, le cas échéant; et (iii) vous rembourser de toutes les dépenses (y compris honoraires
et frais de témoins et d'experts) subies raisonnablement par votre avocat pour enquête, préparation et
traitement de la contestation en arbitrage. Sauf comme convenu par vous et WDT par écrit, l'arbitre devra
préciser le montant des honoraires, frais et débours à payer par WDT dans le cadre de cette Section 5(d).
e Honoraires d'avocats. WDT ne réclamera pas les honoraires et frais de ses propres avocats pour tout
arbitrage lancé suite à une contestation conformément à cet accord. Votre droit à honoraires et frais d'avocats
dans le cadre de la Section 5(d) ci-dessus ne limite pas vos droits à des honoraires et frais d'avocats accordés
par la loi applicable ; nonobstant ce qui précède, l'arbitre ne saurait attribuer des remboursements
d'honoraires et de frais d'avocats en double.