Kodak ESP C310 - Manuel (Page 83)

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Imprimante multifonction KODAK ESP C310
FR
Article L 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de
forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des
vices apparents.
En dehors des Etats-Unis et du Canada
Les termes et conditions de cette garantie peuvent être différents en dehors des
Etats-Unis et du Canada. A moins qu'une garantie spécifique de Kodak ne soit
communiquée à l'acquéreur par écrit par une entreprise Kodak, aucune autre
garantie ou responsabilité n'existe au-delà des exigences minimales imposées par la
loi, même si le défaut, le dommage ou la perte a été provoqué(e) par une négligence
ou tout autre acte.
Déclaration de conformité
Consultez le site Web www.kodak.com/go/declarationofconformity .