Kenwood DNN9250DAB - Manuel (Page 7)

Français 7
Contrôle des exportations. Vous vous engagez à
n'exporter, d'où que ce soit, aucune partie du Contenu qui
vous a été fourni et aucun produit dérivé direct, autrement
que conformément aux lois, réglementations et restrictions
sur les exportations applicables et ce, avec toutes les licences
et autorisations requises.
Conformité juridique. Vous déclarez et garantissez que
(i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo
américain ou désigné par le gouvernement américain
comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous
n'apparaissez sur aucune des listes des parties restreintes ou
interdites du gouvernement américain.
Indemnités. Vous vous engagez à indemniser, défendre et
dégager de toute responsabilité Garmin et ses concédants
de licence, y compris les concédants de licence, fournisseurs
de service, partenaires, fournisseurs, ayants droit, filiales
et sociétés affiliées respectifs, ainsi que les responsables,
directeurs, employés, actionnaires, agents et représentants
respectifs de Garmin et de ses concédants de licence, pour
des pertes, blessures (y compris les blessures mortelles),
demandes, actions, coûts, dépenses ou réclamations de
toute sorte et de toute nature, y compris mais de manière
non limitative, les frais d'avocat, découlant de ou liés à votre
utilisation ou possession des Produits Garmin.
Données cartographiques. L'utilisation de Données
cartographiques est soumise à certaines restrictions ou
exigences imposées par des fournisseurs tiers ou par des
autorités gouvernementales ou judiciaires, comme le décrit la
page http://corporate.navteq.com/supplier_terms.html.
Durée. Le présent Contrat est en vigueur jusqu'à (i) la
résiliation ou l'expiration de votre abonnement (par vous ou
par Garmin), le cas échéant, ou (ii) la résiliation du présent
Contrat par Garmin pour quelque raison que ce soit, y
compris, mais de manière non limitative, si Garmin considère
que vous avez enfreint les dispositions du présent Contrat. En
outre, la résiliation d'un accord entre Garmin et tout tiers qui
(a) fournit à Garmin des services ou la distribution nécessaire
pour prendre en charge les Produits Garmin, ou (b) octroie à
Garmin du Contenu sous licence, mettra immédiatement fin
au présent Contrat. En cas de résiliation, vous vous engagez
à détruire toutes les copies du Contenu dont vous disposez.
Les exclusions de garantie et de responsabilité définies
ci-dessus restent applicables avec plein effet même après
une résiliation.
Accord intégral. Les présentes conditions générales
constituent l'intégralité du contrat établi entre Garmin et
ses concédants de licence, y compris les concédants de
licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs et les
sociétés affiliées de Garmin et de ses concédants de licence,
et vous concernant l'objet du présent contrat, et remplacent
tout accord verbal ou écrit précédemment conclu entre vous
et nous concernant ledit objet.
Législation compétente.
(a) Données HERE - Union européenne
Les conditions générales susdécrites sont régies par la
législation en vigueur aux Pays-Bas et ne donnent lieu à
aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations
Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de
biens dont l'application est explicitement exclue. Vous vous
engagez à vous conformer à la juridiction des Pays-Bas pour
tous litiges, réclamations ou actions découlant des/liés aux
Données HERE qui vous sont fournies dans le cadre du
présent Contrat.
(b) Données HERE - Etats-Unis et hors Union européenne
Les conditions générales susdécrites sont régies par la
législation en vigueur dans l'Etat de l'Illinois et ne donnent
lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des
Nations Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale
de biens dont l'application est explicitement exclue. Vous
vous engagez à vous conformer à la juridiction de l'Etat de
l'Illinois pour tous litiges, réclamations ou actions découlant
des/liés aux Données HERE qui vous sont fournies dans le
cadre du présent Contrat.
(c) Litiges, réclamations ou actions non liés aux Données
HERE
Les conditions générales susdécrites sont régies par la
législation en vigueur dans l'Etat du Kansas et ne donnent
lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des
Nations Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale
de biens dont l'application est explicitement exclue. Vous
vous engagez à vous conformer à la juridiction de l'Etat du
Kansas pour tous litiges, réclamations ou actions découlant
de ou liés à l'Application ou au Contenu. Toute traduction du
présent Contrat à partir de la langue anglaise n'est fournie
que par souci de commodité. Si le présent Contrat est traduit
dans une langue différente de l'anglais et qu'il existe un
conflit dans les termes employés dans la version anglaise et la
version traduite, seule la version anglaise s'applique.
Utilisateurs finals du gouvernement des Etats-Unis. Si
l'utilisateur final est une agence, un département ou toute
autre entité gouvernementale américaine, ou encore s'il
est financé entièrement ou en partie par le Gouvernement
américain, alors l'utilisation, la reproduction, la publication,
la modification, la divulgation et le transfert de l'application
et de la documentation jointe sont soumis aux restrictions
énoncées dans le DFARS 252.227-7014(a)(1) (juin 1995)
(définition des logiciels commerciaux du Département de la
défense), DFARS 27.7202-1 (politique du Département de la
défense sur les logiciels commerciaux), FAR 52.227-19 (juin
1987) (clause sur les logiciels commerciaux pour les agences
civiles), DFARS 252.227-7015 (novembre 1995) (données
techniques du Département de la défense – clause sur les
articles commerciaux), FAR 52.227-14 Alternates I, II et III (juin
1987) (clause relative aux données techniques et aux logiciels
informatiques non commerciaux d'agences civiles), et/ou FAR
12.211 et FAR 12.212 (acquisition d'articles commerciaux),
selon le cas. En cas de conflit entre les dispositions FAR et
DFARS mentionnées ici et le présent Contrat de licence, la
formulation présentant les limitations les plus importantes
pour les droits du gouvernement doit alors s'appliquer. Les
sous-traitants/fabricants sont Garmin International, Inc., 1200
East 151st Street, Olathe, Kansas 66062, Etats-Unis et HERE
North America LLC, 425 West Randolph Street, Chicago,
Illinois 60606, Etats-Unis.