Apple AppleCare Protection Plan for Apple Display - Manuel (Page 66)

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dispositions de la loi locale, au cas où la résiliation serait effectuée
dans les trente (30) jours de la date de votre adhésion au Programme,
ou de celle de la réception des présentes modalités, selon la date la
plus tardive, vous recevrez un remboursement complet, déduction
faite de la valeur de tout service fourni dans le cadre du présent
Programme. Au cas où la résiliation serait effectuée plus de trente
(30) jours à partir de la réception du présent Programme, vous
recevrez un remboursement au prorata du prix d’achat original du
présent Programme, calculé en fonction du pourcentage de la durée
de la Période de la garantie restant, déduction faite (a) de frais de
résiliation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pourcent (10 %)
du montant au prorata, selon le montant le moins élevé des deux, et
(b) de la valeur de tout service qui vous a été fourni dans le cadre de
ce Programme. Sous réserves des dispositions de la loi locale, Apple
peut résilier le présent Programme si les pièces de rechange pour
le Produit couvert ne sont plus disponibles moyennant un avis écrit
de trente (30) jours. Si Apple résilie ce Programme, vous recevrez un
remboursement au prorata de la durée du Programme restant
à courir.
6. Cession du Programme
Sujet aux limitations ci-dessous, vous ne pouvez faire qu’une seule
cession permanente de tous vous droits en vertu du Programme
à une autre partie et ceci à condition que : (a) la preuve d’achat