Xerox Presse couleur numérique Xerox 700i-700 avec Integrated Fiery Color Server-11223 - Manuel (Page 7)

I NFORMATIONS JURIDIQUES 7
Responsabilité limitée
DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ QUE LA
SEULE RESPONSABILITE D'EFI ET DE SES FOURNISSEURS QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA
RECLAMATION CONCERNANT LE LOGICIEL, PRODUIT, SERVICE, ET/OU LE PRÉSENT CONTRAT
DE LICENCE, SANS TENIR COMPTE DE LA FORME D'ACTION (QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE,
DELICTUELLE, EN VERTU DE LA LOI OU AUTRE), SERA LIMITEE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ
PAYE, LE CAS ECHEANT, POUR LE LOGICIEL D'EFI. VOUS RECONNAISSEZ QUE CE MONTANT
EST SUFFISANT QUEL QUE SOIT LE CAS DE PERTE ET DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE SUBI EN
CAS DE COMPORTEMENT FAUTIF OU DE CARENCE D'EFI OU DE SES FOURNISSEURS. DANS LA
LIMITE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EFI ET SES FOURNISSEURS NE POURRONT
JAMAIS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DU COUT D'ACHAT DU LOGICIEL , PRODUIT OU SERVICE
SUBSTITUE, DE PERTE DE PROFIT OU DE PERTE DE DONNEE, DE RECLAMATION DE TIERS, OU
DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, SPECIAL, INDIRECT, PUNITIF,
ACCIDENTEL OU AUTRE, LIЙ А QUELQUE LOGICIEL, PRODUIT, SERVICE ET/OU AU PRÉSENT
CONTRAT DE LICENCE. CETTE LIMITATION DE GARANTIE SERA APPLICABLE MEME SI EFI ET
SES FOURNISSEURS SONT INFORMES DE LA POSSIBILITE D'UN TEL DOMMAGE. VOUS
RECONNAISSEZ QUE LE PRIX DU LOGICIEL D'EFI PREND EN CONSIDÉRATION LA REPARTITION
DU RISQUE ; VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA LIMITATION ET LA DÉCHARGE DE
RESPONSABILITE PRÉSENTEMENT ÉNONCEES CONSTITUENT UNE CONDITION ESSENTIELLE
DU CONTRAT DE LICENCE, SANS LESQUELLES EFI NE VOUS AURAIT PAS CONSENTI LE PRÉSENT
CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL. DANS LA MESURE OÙ CERTAINES LOIS ET JURIDICTIONS
NE RECONNAISSENT PAS COMME VALABLES ET N'AUTORISENT PAS LES CLAUSES D'EXCLUSION
DE GARANTIE ET/OU DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, CERTAINES DES EXCLUSIONS ET
LIMITATIONS CI-DESSUS STIPULÉES PEUVENT NE PAS ÊTRE APPLICABLES.
Restrictions à l'exportation
Le Logiciel et les Produits EFI sont soumis aux lois et règlements d'exportation des États-Unis, y compris les Export
Administration Regulations des États-Unis. La licence qui vous est consentie est subordonnée à la condition
impérative que vous vous conformiez à toutes les lois et tous les règlements applicables en matière d'exportation, y
compris les lois et les règlements d'exportation des États-Unis. Vous confirmez et acceptez que vous n'utiliserez pas,
ne divulguerez pas, ne distribuerez pas, ne transférerez pas, n'exporterez pas ou ne réexporterez pas tout ou partie du
Logiciel ou tout autre produit d'EFI sous quelque forme que ce soit en méconnaissance de toutes lois et règlements
applicables en matière d'exportation, en ce inclus les lois d'exportation des États-Unis. En outre, si le Logiciel est
identifié comme un élément contrôlé à l'exportation régi par les lois et règlements d'exportation applicables, vous
reconnaissez et garantissez que vous n'êtes pas citoyen ou ne vous trouvez pas dans un pays sous embargo ou avec
qui les relations commerciales sont restreintes et qu'il ne vous est pas interdit sous quelque forme que ce soit en
application de ces lois et règlements de recevoir le Logiciel.
Accord pour utiliser les données
Vous acceptez qu'EFI puisse compiler et utiliser, de façon anonyme, toute information technique collectée, sous
quelque forme que ce soit, dans le cadre des services de support produit liés au Logiciel. EFI, sous réserve de la
politique de confidentialité en vigueur d'EFI et des lois et règlements applicables, peut : (i) utiliser cette information
pour améliorer ses produits ou fournir de services ou technologies personnalisés ; (ii) transférer cette information à ses
filiales, agents et associés ; et (iii) transférer cette information aux États-Unis et/ou à tous autres pays où EFI et ses
filiales, agents et associés sont actifs.