Devolo dLAN Wireless extender - Manuel (Page 58)

devolo
®
dLAN
®
Wireless extender
58 Annexe
d) devolo ® n'engage aucune responsabilité pour la perte de données ou la
récupération de ces données en cas de faute légère ou moyenne.
e) Dans les cas où devolo ® provoque la destruction de données avec
préméditation ou par négligence grossière, devolo ® engage sa
responsabilité pour le rétablissement typique tel qu'il serait à réaliser en
cas de création régulière de copies de sauvegarde selon les mesures de
sécurité adéquates.
f) La garantie s’applique uniquement au premier acheteur et ne peut être
transférée à un tiers.
g) Pour toute contestation le tribunal de Aachen (Aix-la-Chapelle) est seul
compétent, si l’acheteur est une personne exerçant une activité
commerciale et en a tous les droits et obligation. Si l’acquéreur n’a pas
d’attribution de juridiction en R.F.A. ou si son domicile ou son lieu de
résidence habituel est transféré en dehors du champ d'application
territorial de la R.F.A. après la conclusion du contrat, le tribunal du siège
social de devolo ® est seul compétent. Ceci est valable également si le
domicile ou le lieu de résidence habituel de l’acheteur n’est pas connu
au moment de l’introduction d’une action.
h) La loi applicable est la loi de la République Fédérale d’Allemagne. Le
droit de l'ONU en matière d'achat n’est pas applicable.