Xerox Color 800-1000 Digital Press avec Xerox CX Print Server 800DCP-12931 - Manuel (Page 19)

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Illégal aux États-Unis et au
Canada
Il est illégal aux États-Unis
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des objets suivants dans certaines
circonstances. Toute contravention est passible d'amende ou d'emprisonnement.
• Obligations ou titres émanant du gouvernement des États-Unis, tels que :
- Titres de créance
- Coupons d'obligations
- Certificats d'argent
- Obligations des États-Unis
- Billets en circulation
- Certificats de dépôt
- Mandats postaux
- Devises de la banque nationale
- Billets de la Federal Reserve Bank
- Certificats d'or
- Bons du Trésor
- Billets de monnaie divisionnaire
- Papier-monnaie
- Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telles la FHA, etc.
- Bons (les bons d'épargne américains peuvent être reproduits uniquement à des
fins publicitaires dans le cadre d'une campagne de vente de ces bons).
- Timbres fiscaux (la copie de documents légaux portant un timbre fiscal oblitéré
est autorisée dans la mesure où elle effectuée à des fins légales).
4-1 Presse couleur 800/1000 de Xerox ®
Guide de sécurité