Kenwood DNN9230DAB - Manuel (Page 6)

6 Manuel d'instructions de navigation GPS
d'une quelconque erreur dans les données ou les Données
cartographiques. Vous acceptez d'assurer et de protéger les
concédants de licence, notamment Sa Majesté la Reine du chef
du Canada, le ministre des Ressources naturelles du Canada
et la Société canadienne des postes ainsi que leurs dirigeants,
employés et mandataires contre toute réclamation, demande
ou action, indépendamment de la cause intrinsèque de la
réclamation, demande ou action faisant valoir des pertes, coûts,
dépenses, dommages ou blessures (y compris les blessures
mortelles) résultant de l'utilisation ou de la possession des
données ou des Données cartographiques. Les conditions
décrites dans cette section s'ajoutent à l'ensemble des droits
et obligations auxquels sont assujetties les parties selon les
termes du Contrat. En cas d'incohérences ou de conflit entre
les dispositions de la présente section et celles du Contrat, les
dispositions de cette section prévalent.
Données cartographiques pour les Etats-Unis. NAVTEQ
détient une licence non exclusive du United States Postal
Service®, qui lui permet de publier et vendre des informations
ZIP+4®. ©United States Postal Service® 2010. Les prix ne sont
ni établis, ni contrôlés, ni approuvés par le United States Postal
Service®. Les marques et marques déposées suivantes sont la
propriété de USPS : United States Postal Service, USPS et ZIP+4.
Données cartographiques pour le Canada. Les Données
cartographiques pour le Canada sont fournies avec
l'autorisation des autorités canadiennes, notamment : © Sa
Majesté, © l'Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, © la Société
canadienne des postes, GeoBase®, © le Ministère des ressources
naturelles du Canada. Tous droits réservés.
Données cartographiques pour l'Australie. Les Données
cartographiques pour l'Australie reposent sur des données
NAVTEQ sous licence de PSMA Australia Limited (www.psma.
com.au). De plus, le Produit intègre des données © 2010 Telstra
Corporation Limited, GM Holden Limited, Intelematics Australia
Pty Ltd, Sentinel Content Pty Limited et Continental Pty Ltd.
Si votre Produit utilise les codes RDS-TMC contenus dans les
Données cartographiques, les codes de position de trafic sont
la propriété de © 2010 Telstra Corporation Limited et de ses
concédants de licence.
Durée. Le présent Contrat est en vigueur jusqu'à (i) la résiliation
ou l'expiration de votre abonnement (par vous ou par Garmin),
si applicable, ou (ii) la résiliation du Contrat par Garmin pour
quelque raison que ce soit, y compris, mais de manière non
limitative, si Garmin considère que vous avez enfreint les
dispositions du présent Contrat. En outre, la résiliation d'un
accord conclu entre Garmin et tout concédant de licence de
données tiers mettra fin au présent Contrat.
Accord intégral. Ces conditions générales constituent
l'intégralité de l'accord conclu entre Garmin (et ses concédants
de licence, leurs concédants de licence et revendeurs) et vous
à propos de l'objet du présent contrat, et remplacent tout
accord verbal ou écrit précédemment conclu entre vous et
nous concernant ledit objet.
Législation compétente.
(a) Données NAVTEQ - Union européenne
Les conditions générales susdécrites sont régies par la
législation en vigueur aux Pays-Bas et ne donnent lieu à aucun
(i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations Unies sur
les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont
l'application est explicitement exclue. Vous vous engagez à
vous conformer à la juridiction des Pays-Bas pour tous litiges,
réclamations ou actions découlant des/liés aux Données
NAVTEQ qui vous sont fournies dans le cadre du présent
Contrat.
(b) Données NAVTEQ - Etats-Unis et hors Union européenne
Les conditions générales susdécrites sont régies par la
législation en vigueur dans l'Etat de l'Illinois et ne donnent lieu
à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations
Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de
biens dont l'application est explicitement exclue. Vous vous
engagez à vous conformer à la juridiction de l'Etat de l'Illinois
pour tous litiges, réclamations ou actions découlant des/liés
aux Données NAVTEQ qui vous sont fournies dans le cadre du
présent Contrat.
(c) Litiges, réclamations ou actions non liés aux Données
NAVTEQ
Les conditions générales susdécrites sont régies par la
législation en vigueur dans l'Etat du Kansas et ne donnent lieu
à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations
Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de biens
dont l'application est explicitement exclue. Vous vous engagez
à vous conformer à la juridiction de l'Etat du Kansas pour tous
litiges, réclamations ou actions découlant des/liés aux Données
qui vous sont fournies dans le cadre du présent Contrat.
Utilisateurs finals du gouvernement des Etats-Unis.
Si l'Utilisateur final est une agence, un département ou toute
autre entité gouvernementale américaine, ou encore s'il
est financé entièrement ou en partie par le Gouvernement
américain, alors l'utilisation, la reproduction, la publication,
la modification, la divulgation et le transfert du Produit et de la
documentation jointe sont soumis aux restrictions énoncées
dans le DFARS 252.227-7014(a)(1) (juin 1995) (définition
des logiciels commerciaux du Département de la défense),
DFARS 27.7202-1 (politique du Département de la défense
sur les logiciels commerciaux), FAR 52.227-19 (juin 1987)
(clause sur les logiciels commerciaux pour les agences civiles),
DFARS 252.227-7015 (novembre 1995) (données techniques
du Département de la défense – clause sur les articles
commerciaux), FAR 52.227-14 Alternates I, II et III (juin 1987)
(clause relative aux données techniques et aux logiciels
informatiques non commerciaux d'agences civiles) et/ou FAR
12.211 et FAR 12.212 (acquisition d'articles commerciaux),
selon le cas. En cas de conflit entre les différentes provisions
Contrats de licence Utilisateur final